PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de CORBONOD
Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement du PLUi des pays de Seyssel en vigueur dans la commune de Corbonod.
https://www.usses-et-rhone.fr/6207-plui-du-pays-de-seyssel.htm
Règlement-PLUI-Seyssel
Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) du Pays de Seyssel (document consultable en mairie et sur le site de la Communauté de Communes Usses et Rhône) définit l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux. Tout projet doit en respecter les règles et fait obligatoirement l’objet du dépôt préalable d’une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie du lieu où il se situe (sauf si surface inférieure ou égale à 5 m2).
- Qui peut déposer une demande d’autorisation?
Une personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction.
- Quel type de demande d’autorisation?
Permis de construire ou déclaration de travaux : en fonction de votre projet => voir tableau ci-dessous :
- Où déposer mon dossier ? Qui peut me renseigner?
Le service urbanisme de votre mairie vous accueille et vous renseigne dès l’élaboration de votre projet. Il vous aide à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir (dossier à retirer en Mairie, ou téléchargez le CERFA souhaité sur le site service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 )
PERMIS DE CONSTRUIRE:
PERMIS D’AMENAGER PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS 13409-13
PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE OU SES ANNEXES N°13406-13
TRANSFERT PERMIS DE CONSTRUIRE 13412-12
DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX :
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX 13404-12
- Après avoir défini le type de formulaire à remplir et les pièces spécifiques à fournir: déposez votre dossier en 3 exemplaires au service Urbanisme de votre Mairie ou directement en ligne (https://sve.sirap.fr/). Nb : Les pièces à joindre au dossier sont fonction du type de projet.
- Lors du dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement : il marque la date du début du délai d’instruction. Votre dossier est aussitôt transmis au Service Instructeur de la Communauté de Commune Usses et Rhône, lequel procède à son examen.
- Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées par courrier recommandé (A.R.) et le délai d’instruction sera suspendu jusqu’à réception de toutes les pièces réclamées.
- Les délais d’instruction sont de 2 mois pour les permis de construire, 1 mois pour les déclarations de travaux et 3 mois pour les permis d’aménager et les permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole.
Si vous réalisez des travaux ou une construction en l’absence de demande préalable, ou si vous ne respectez pas l’autorisation de travaux qui vous a été accordée par la Mairie, vous vous exposez à un dépôt de plainte auprès du tribunal, à une condamnation à démolir les ouvrages exécutés en infraction, à une astreinte qui peut s’élever à 500€ par jour de retard suite à la mise en demeure de faire cesser une infraction constatée aux règles d’urbanisme.
